H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. L’huissier de justice peut obtenir une dispense conformément à l’article 15 s’il en fait la demande au secrétaire de l’Ordre par écrit et s’il fournit:

1°  les motifs justifiant une dispense;

2°  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

Lorsque l’Ordre accorde la dispense, il en fixe la période et les conditions qui s’y appliquent.

Lorsque l’Ordre entend refuser la demande de dispense, il doit en aviser l’huissier de justice par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites.

L’Ordre décide de la demande et transmet dans un délai de 60 jours de la date de réception de la demande, sa décision écrite à l’huissier de justice.

Décision 2009-12-17, a. 16.